940024

TRANSFORMATION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION A SAINT-BARTHELEMY NON DECLAREE DANS LES DELAIS AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 10 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Art. R. 322-8 §III du C. de la route.

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Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

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