940025

CIRCULATION A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 15 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Art. R. 322-8 §VI du C. de la route.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
Aucune autre infraction ne partage cette base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.