950009

CIRCULATION A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION NON CONFORME.

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2022.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : Ce NATINF est caduque et n'est plus présent dans le dernier référentiel NATINF en date (janvier 2026). En attente de suppression de l'infraction.

Art. 4, ann. 3 Art. 1 à 9 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 25-03-2010.

Art. R. 322-8 §VI du C. de la route.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 16/03/2026