Autres infractions à activités réglementées

NATINF Nature Qualification simplifiée
26604 C3 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON AUTORISEE
32475 C3 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR NON DECLAREE
32481 C4 GESTION D'UN CIRCUIT OU SE DEROULE DES ACTIVITES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION
34143 C4 EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS PORTER DE CERTIFICATION TECHNIQUE
34557 C4 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
34951 C4 EXERCICE PAR AGENT D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE DE L'ACTIVITE DE DETECTION DE MATIERE EXPLOSIVE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE SANS PORTER DE CARNET D'ENTRAINEMENT CONFORME
34952 C4 EMPLOI D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE SANS TRANSMETTRE A L'EXPLOITANT DE SERVICES DE TRANSPORT DE PERSONNES QUI Y RECOURT LE RESULTAT DES TESTS PROFESSIONNELS REALISES PAR LES SERVICES SPECIALISES