26604

PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.331-45 AL.4, ART.R.331-20 AL.4, AL.5 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.4 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025