NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
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32845 | C4 | NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES |
32846 | C4 | NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES |
32963 | C4 | INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES |
32964 | C4 | INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES |
32966 | C3 | NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES |
32967 | C3 | NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE DOCUMENT RELATIF A UN CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES |
32968 | C3 | REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE |
32969 | C3 | REITERATION DE NON NOTIFICATION D'UN CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER L'INSCRIPTION AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE |
33068 | C3 | MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE |
33069 | C4 | NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX |
34694 | C4 | NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS |
34695 | C4 | NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS |