32963

INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-32 3°, ART.R.3116-20, ART.R.3116-15, ART.R.3116-17, ART.R.3116-18, ART.L.3452-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-32 3° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ;

2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3113-34-3 ;

3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32845	C4	NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
34694	C4	NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS
22111	D	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE DE RETRAIT DE LA LICENCE OU DE L'AUTORISATION
31154	D	MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES MALGRE IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE PRONONCEE PAR LE PREFET
32964	C4	INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026