32845

NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES COMPTES ANNUELS ATTESTANT DE SA CAPACITE FINANCIERE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-32 1°, ART.R.3113-34-1 AL.2, ART.R.3113-34-2, ART.R.3113-34 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 03/02/2012.

ART.R.3116-32 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-32 1° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

1° De méconnaître l'obligation de transmission des comptes annuels prévue au second alinéa de l'article R. 3113-34-1 et à l'article R. 3113-34-2 ;

2° De méconnaître l'obligation de communication des coordonnées complètes prévue à l'article R. 3113-34-3 ;

3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R. 3116-20.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34694	C4	NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS
32963	C4	INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026