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INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.3242-16 4°, ART.R.3242-9, ART.R.3242-4, ART.R.3242-5, ART.R.3242-6, ART.L.3452-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025