| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 12364 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION |
| 12367 | D | MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR QU'IL INFLUENCE UNE AUTORITE POUR L'OBTENTION DE DECISION FAVORABLE |