Infraction aux règles de sécurité, transport public

NATINF Nature Qualification simplifiée
6357 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
7480 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS
7481 C4 VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7482 C4 USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7484 C4 USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7486 C4 ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
32424 C4 MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE