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VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

ART.R.342-19 C.TOURISME.

Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 51 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4087	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF FERROVIAIRE OU GUIDE
6357	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS
7358	C4	OCCUPATION INDUE D'UNE PLACE RESERVEE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7476	C4	OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7477	C4	MONTEE OU DESCENTE IRREGULIERE - VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7478	C4	PASSAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE A UN AUTRE
7479	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7481	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7482	C4	USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7484	C4	USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026