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USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.342-19 C.TOURISME.

Les articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 et R. 2242-11, R. 2242-21 à R. 2242-14 et R. 2242-19, R. 2243-2 à R. 2243-4 du code des transports sont applicables aux services de remontées mécaniques et de tapis roulants.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 36 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7358	C4	OCCUPATION INDUE D'UNE PLACE RESERVEE DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7476	C4	OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7477	C4	MONTEE OU DESCENTE IRREGULIERE - VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7478	C4	PASSAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE A UN AUTRE
7479	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE SE PENCHER HORS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE
7480	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS
7481	C4	VIOLATION DE L'INTERDICTION DE CRACHER DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7482	C4	USAGE INJUSTIFIE D'UN DISPOSITIF D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
7486	C4	ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE
33295	C4	DETERIORATION DE MATERIEL, DE VEHICULE OU D'ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Texte

Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026