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USAGE D'INSTRUMENT SONORE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026