Arrêté ministériel du 02/10/2006

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
30953 D LIVRAISON A LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE PRECONISANT L'ABSENCE DE CONSOMMATION D'ALCOOL PAR LES FEMMES ENCEINTES SUR LEURS CONDITIONNEMENTS