Arrêté ministériel du 07/02/2012

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
28459 C5 EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES : STOCKAGE OU ENTREPOSAGE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU DANGEREUSES NON CONFORME
28463 C5 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DES REGLES GENERALES : NON DECLARATION A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION D'EVENEMENT SIGNIFICATIF
30563 C5 NON COMMUNICATION AUX AUTORITES DE RENSEIGNEMENT UTILE AUX MESURES DE PROTECTION APRES UNE POLLUTION ACCIDENTELLE AYANT SON ORIGINE DANS LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
30640 C5 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES