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NON COMMUNICATION AUX AUTORITES DE RENSEIGNEMENT UTILE AUX MESURES DE PROTECTION APRES UNE POLLUTION ACCIDENTELLE AYANT SON ORIGINE DANS LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.596-16 1°,ART.R.593-1,ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-4-1 ARR.MINIST DU 07/02/2012.

ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026