Arrêté ministériel du 08/10/2003

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
27206 C4 CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES
27211 C5 MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES