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27211

MISE EN SERVICE D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS RESPECT DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.20-25 §II 2°, ART.R.20-19, ART.L.34-9-1 C.P&CE. ART.1 ARR.MINIST DU 08/10/2003.
ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026