Arrêté ministériel du 09/02/2012

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
35261 C5 NON TRANSMISSION PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR SON TRAFIC
35262 C5 TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES MENSONGERS OU ERRONES SUR SON TRAFIC PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC