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NON TRANSMISSION PAR UN TRANSPORTEUR AERIEN PUBLIC DE RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES SUR SON TRAFIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2012.
ART.R.6433-2 AL.1, ART.R.6433-3 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026