Arrêté ministériel du 12/01/2022

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
34518 C1 PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE