Arrêté ministériel du 13/10/2020

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
33666 C5 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX SANS DECLARATION - COURTIER DE CAMPAGNE
33667 C5 NON DECLARATION DE LA MODIFICATION D'UNE INFORMATION CONTENUE DANS LE REGISTRE NATIONAL DES COURTIERS EN VINS ET SPIRITUEUX - COURTIER DE CAMPAGNE