Arrêté ministériel du 14/01/2022

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
20864 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS LA PRESENCE D'UN CONVOYEUR QUALIFIE
29743 C4 NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE