Arrêté ministériel du 14/02/2018

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
21750 D INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
21751 D INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
21752 D INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
21753 D INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
26429 C4 INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
26430 C4 INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
26431 C4 INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
26432 C4 INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
31921 D INTRODUCTION NON AUTORISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'UNE ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
35580 D EXERCICE NON AUTORISE PAR PERSONNE MORALE D'UNE ACTIVITE SUR UNE ESPECE ANIMALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
35581 D EXERCICE NON AUTORISE PAR PERSONNE MORALE D'UNE ACTIVITE SUR UNE ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE