Arrêté ministériel du 14/12/1993

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
20756 D MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME
20757 D MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME