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MISE EN CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.L.317-1 C.ROUTE.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.317-1 C.ROUTE.
Peines complémentaires :
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Limitable à la conduite hors activité professionnelle ; exécution provisoire possible. Pour le non-titulaire, remplacée par l'interdiction de délivrance du permis de conduire (C. route, art. L. 224-12). — ART.L.317-1 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 14/12/1993. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/10/1994. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/02/2005.
ART.L.317-1 C.ROUTE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 29/05/2026