Arrêté ministériel du 18/07/1985

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
6125 C4 UTILISATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIFS ANTIDERAPANTS EQUIPANT LES PNEUMATIQUES
6126 C4 EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR
22905 C2 CONDUITE DE VEHICULE EQUIPE DE PNEUMATIQUES A CRAMPONS ANTIDERAPANTS SANS DISQUE REGLEMENTAIRE