Arrêté ministériel du 26/02/2016

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
2909 C5 NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORFAITS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
9137 C5 RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORFAITS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE.