Contenu de l'article
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX FORFAITS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026