Arrêté ministériel
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27347 | C5 | MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION DE VERNIS, PEINTURE ET PRODUIT DE RETOUCHE POUR VEHICULE - CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS SUPERIEURE AUX VALEURS LIMITES ADMISES |
| 27348 | C5 | MISE SUR LE MARCHE DE VERNIS, PEINTURE ET PRODUIT DE RETOUCHE POUR VEHICULE SANS ETIQUETAGE CONFORME |
| 27349 | C5 | NON COMMUNICATION A L'ACHETEUR DE PRODUIT DE REVETEMENT DE SA CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS - PRODUIT CONTENANT PLUS DE 1% EN MASSE DE SOLVANT ORGANIQUE |