Arrêté ministériel du 29/07/2003

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
28853 DD1 DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, SECURITE OU MORALITE PUBLIQUE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION