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DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, SECURITE OU MORALITE PUBLIQUE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION

Nature de l'infraction : Délit douanier de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.424 AL.1 3°, ART.24 2°, ART.44 C.DOUANES. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 09/06/1969. ART.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003.

ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026