Article L322-4

Code de l'action sociale et des familles

NATINF Nature Qualification simplifiée
4128 D MODIFICATION ESSENTIELLE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES SANS DECLARATION PREALABLE
22542 D OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE OPPOSITION