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22542

OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL HEBERGEANT DES ADULTES MALGRE OPPOSITION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-8 AL.1 2°, 3°, ART.L.322-4, ART.R.322-1, ART.R.322-5 C.A.S.F.
ART.L.322-8 C.A.S.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026