Article L421-12

Code de l'action sociale et des familles

NATINF Nature Qualification simplifiée
12954 D ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE
22544 D ACCUEIL HABITUEL ET REMUNERE DE MINEUR MALGRE REFUS, SUSPENSION OU RETRAIT D'AGREMENT