Code des assurances
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33772 | D | CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION |