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CONSERVATION PAR UNE ENTREPRISE DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE D'UNE ACTIVITE DONT LA CESSION A ETE EXIGEE PAR LE COLLEGE DE RESOLUTION DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.328-5, ART.L.311-30 AL.1 7°, ART.L.311-33, ART.L.311-1 C.ASSURANCES.

ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.

ART.L.328-5 C.ASSURANCES.

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 et des articles L. 322-1, L. 322-2-2 et L. 322-4 du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4531	D	NON RESPECT DE LA FORME JURIDIQUE IMPOSEE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE REASSURANCE OU DE CAPITALISATION
22504	D	PRISE, EXTENSION OU CESSION DE PARTICIPATION DANS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE SANS AUTORISATION
30966	D	REALISATION D'UNE OPERATION DANS LE SECTEUR DE L'ASSURANCE MALGRE MESURE CONSERVATOIRE DE SUSPENSION OU DE LIMITATION ORDONNEE PAR L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026