Article L511-1

Code des assurances

NATINF Nature Qualification simplifiée
21274 D EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE EN ASSURANCE SANS CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE VALABLE
34597 C5 DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS RECUEIL DE L'ACCORD EXPLICITE A LA POURSUITE DE LA COMMUNICATION
34598 C5 DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
34599 C5 SIGNATURE DU CONTRAT PAR LE DISTRIBUTEUR EN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
34601 C5 NON CONSERVATION DE L'INTEGRALITE DES COMMUNICATIONS INTERVENUES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE
35484 C5 POURSUITE D'UN DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE MALGRE LE SOUHAIT DE LA PERSONNE DEMARCHEE DE NE PAS DONNER SUITE A LA PROPOSITION COMMERCIALE
35485 C5 DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS VERIFICATION DE LA POSSIBILITE POUR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DE RESILIER SON CONTRAT EN COURS
35486 C5 NON RESPECT, PAR DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE, DU DELAI DE 24 H MINIMAL ENTRE LA RECEPTION PAR LE SOUSCRIPTEUR EVENTUEL DES DOCUMENTS OBLIGATOIRES ET UN NOUVEAU CONTACT TELEPHONIQUE
35487 C5 CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE