Article L514-2

Code des assurances

NATINF Nature Qualification simplifiée
4539 C5 OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE
8028 D RECIDIVE D'OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE