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OFFRE DE CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE NON AGREEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.514-2 AL.1, ART.L.310-1, ART.L.321-1, ART.L.321-2 C.ASSURANCES.

ART.L.514-2 C.ASSURANCES.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026