Article R421-23

Code des assurances

NATINF Nature Qualification simplifiée
1538 C3 FAUSSE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL
12150 C3 OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL