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OMISSION VOLONTAIRE DE DECLARATION RELATIVE A L'ASSURANCE PAR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE CORPOREL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.421-23 AL.1,AL.2 C.ASSURANCES.
ART.R.421-23 AL.1 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026