Article D133-10

Code de l'aviation civile

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
4295	D	USAGE NON AUTORISE D'APPAREIL PHOTOGRAPHIQUE AU-DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE
26203	C5	ENREGISTREMENT D'IMAGE OU DE DONNEE DANS LE CHAMP DU SPECTRE VISIBLE AU-DESSUS DU TERRITOIRE NATIONAL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME