Article L123-33

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
31344 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS DECLARATION AU GUICHET UNIQUE DES FORMALITES DES ENTREPRISES MALGRE MISE EN DEMEURE
34890 D EXERCICE SANS DECLARATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES