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EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS DECLARATION AU GUICHET UNIQUE DES FORMALITES DES ENTREPRISES MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.L.123-33, ART.R.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026