Article L123-38

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
34886 D FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
34887 D FOURNITURE D'INDICATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE D'UNE RADIATION OU D'UNE MODIFICATION DE SITUATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES