Article L223-26

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
3131 D NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE, DES COMPTES ANNUELS OU DU RAPPORT DE GESTION PAR GERANT DE SARL
3134 D NON SOUMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES D'UNE SARL