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NON ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE, DES COMPTES ANNUELS OU DU RAPPORT DE GESTION PAR GERANT DE SARL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.241-4 1°, ART.L.223-26, ART.L.241-9 C.COMMERCE.
ART.L.241-4, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026