Article L228-49

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
369 D REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
535 D REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
6468 D REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DEBITRICE OU GARANTE
6477 D REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DEBITRICE