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REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.245-12 1°, ART.L.228-49 4°, ART.L.228-62, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026